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L'attribution de la jouissance du logement familial : PACS et concubinage

Le 26 avril 2019

L'attribution de la jouissance du logement de la famille pour les parents concubins ou partenaires pacsés

Depuis le 25 mars 2019, lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, il est possible de solliciter l’attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à l’un des deux parents.

Jusqu’à présent, cette demande d’attribution de la jouissance du logement était réservée aux seuls époux dans le cadre d’une procédure de divorce.

Désormais, les parents concubins ou partenaires (PACS) peuvent également formuler une telle demande devant le juge aux affaires familiales.

Les critères pour l’attribution du logement

Comme pour toutes les mesures relatives à l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales prendra comme critère de référence l’intérêt supérieur de l’enfant.

Egalement, le logement pour lequel l’attribution de la jouissance sera sollicitée devra nécessairement être le logement de la famille, c’est à dire celui où résident déjà les enfants.

Logement en location ou logement en propriété

Si le logement de la famille est un bien loué, il n’y aura aucun impact sur le droit au bail. Par conséquent, à défaut de paiement du loyer, le bailleur gardera la possibilité d’agir à l’encontre du titulaire du bail, même si ce dernier n’occupe pas le logement.

Si le logement est un bien indivis aux parents, une indemnité d’occupation sera due par celui qui bénéficiera de la jouissance du logement de la famille.

Soit les parties s’accordent sur le montant de l’indemnité d’occupation, soit elle sera fixée lors des opérations de liquidation de partage.

Si le logement est un bien propre à l’un des parents, le juge aux affaires familiales pourra tout de même attribuer la jouissance du domicile familial à l’autre parent.

Une attribution temporaire de la jouissance du logement de la famille

La loi prévoit que l’attribution de la jouissance du domicile familial est fixée pour une durée maximale de six mois.

Il est toutefois précisé que si le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le juge a été saisi des opérations de liquidation partage.

Pour déposer une requête en fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, prenez rendez-vous avec Maître Julie TOUBOUL, avocat à PARIS 16, par téléphone au 01.88.24.26.35 ou directement à son cabinet.

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