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L'ordonnance de protection pour les victimes de violences à Paris 16

Le 01 octobre 2019

La possibilité de saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales en cas de violence

En cas de violences (physiques et/ou psychologiques) exercées au sein du couple ou par un ancien compagnon (ex conjoint, ex concubin), la victime peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de se voir délivrer en urgence une ordonnance de protection.

Cette procédure particulière est indépendante d’une procédure pénale.

Comment obtenir une ordonnance de protection ?

Le Juge aux Affaires Familiales délivrera une ordonnance de protection s’il existe « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (article 515-11 du code civil).

Il appartient donc à la victime de réunir l’ensemble des éléments permettant de démontrer la vraisemblance des violences et du danger (attestations, certificats médicaux, plaintes…). Les simples déclarations de la victime étant insuffisantes.

Quelles mesures sont prises dans l’ordonnance de protection ?

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour : interdire tout contact ainsi que d’entrer en relation avec la victime de quelque façon que ce soit, interdire le port d’arme, attribuer le logement à la victime, autoriser la dissimulation de domicile…

Le Juge aux Affaires Familiales peut également se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de six mois et peuvent être prolongée si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps, ou une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale a été déposée.

Le non-respect des mesures de l’ordonnance de protection est un délit pénal puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-4-2 du code pénal).

Si vous souhaitez bénéficier d’une ordonnance de protection, prenez rendez-vous avec Maître Julie TOUBOUL, avocat à PARIS 16, par téléphone au 01.88.24.26.35 ou directement à son cabinet.

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