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La fixation, la modification et la suppression de la pension alimentaire à Paris.

Le 04 juin 2019

La modification de la pension alimentaire pour l'enfant reste entre les mains du Juge aux Affaires Familiales

Par décision en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif permettant aux organismes débiteurs des prestations familiales (CAF) de délivrer des titres exécutoires modifiant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales reste seul compétent pour fixer, modifier ou supprimer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Cette contribution est fixée en fonction des ressources des deux parents ainsi que des besoins de l’enfant.

Le défaut de paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le débiteur

A défaut de paiement de la pension alimentaire fixée par décision de justice, le créancier dispose de différents moyens pour recouvrer sa créance.

Il peut s’agit notamment d’une procédure de paiement direct, d’une saisie des rémunérations, ou encore du recouvrement par le Trésor Public.

Le défaut de paiement constitue un délit pénal (délit d’abandon de famille).

Pour déposer une requête en fixation, modification ou suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, prenez rendez-vous avec Maître Julie TOUBOUL, avocat à PARIS 16, par téléphone au 01.88.24.26.35 ou directement à son cabinet.

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