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Le déménagement et l'éloignement d'un parent après une séparation ou un divorce

Le 27 novembre 2020

La question du déménagement et de l'éloignement d'un parent après une séparation ou un divorce se pose fréquemment.

Le déménagement d'un parent : que dit la loi ?

L'article 373-2 du code civil prévoit expressément que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence habituelle et droit de visite et d'hébergement) doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

Quand un parent à un projet de déménagement qui va impacter les droits de chacun des parents sur les enfants, il est donc impératif de prévenir l'ancien conjoint en temps utile.

Le déménagement d'un parent : l'accord des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

En cas d'accord sur l'éloignement géographique de l'un des parents, il est conseillé de rédiger une convention parentale qui sera homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

La convention parentale reprendra l'ensemble des accords des deux parents sur la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le montant de la pension alimentaire ainsi que la charge des frais de trajet.

Le déménagement d'un parent : que faire en cas de désaccord ?

En cas de désaccord, la loi prévoit que le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales va vérifier si une information préalable et en temps utile a été donnée au parent qui ne déménage pas.

Il statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, notamment les habitudes de vie, l'existence d'une fratrie, le respect des droits de l'autre parent.

Si vous souhaitez déménager ou si vous êtes confronté à un déménagement de l'autre parent, prenez rendez-vous avec Maître Julie TOUBOULavocat à PARIS 16, par téléphone au 01.88.24.26.35 ou directement à son cabinet.

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